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CONDITIONs GÉNÉRALEs DE VENTE
PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part  ; les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet GATE11.CO, accessible via le lien suivant : http://www.gate11.co.

Partie nommé ci-après « l’Acheteur »
 
Et d’autre part ; la société GATE11.CO SAS, située 7 Impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux, au capital social de 50.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le SIRET 82041444900018 et représentée par M. CLÉMENCET Benjamin en qualité de directeur général.
 
Partie nommé ci-après « GATE11.CO »

 

 
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre GATE11.CO et l'Acheteur. Elles s'appliquent à l’ensemble des ventes de produits proposés sur le site de GATE11.CO.

Préalablement à toutes commandes et à tous actes d’achats sur le site www.gate11.co, l’Acheteur doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et accepter l’intégralité de leurs contenus en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de votre commande.
 

GATE11.CO se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de ventes par la publication d’une nouvelle version de ces dernières sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Toute modification des conditions générales de vente sera soumise à un nouvel accord à chaque nouvel achat du client.

 
 
ARTICLE 2 - L’OFFRE GATE11.CO 
 
  • Caractéristiques des produits

GATE11.CO propose une gamme de produit textile aux designs travaillés et originaux, illustrant tous les sports. GATE11.CO s’engage à proposer des produits répondant à la législation et aux normes françaises en vigueur. Ces derniers sont décrits et présentés à l’Acheteur sur le site internet de la société.  

 
  •  Stock et disponibilité

Les produits et prix proposées en ligne sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et jusqu'à épuisement des stocks ou retrait des produits par la société. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles et sous réserve des disponibilités chez nos fournisseurs. Par ailleurs, les produits proposés en « Ventes Chronos » ne sont disponibles que le temps affecté à cette dernière. Passé ce délai, les produits seront encore visibles sur le site dans la galerie Palmarès mais ne seront plus accessibles à la vente hormis sur décision de la société et de l’Artiste. GATE11.CO se réserve aussi le droit de prolonger la durée de certaines Ventes Chronos.

En aucune façon, l’Acheteur ne saurait engager la responsabilité de GATE11.CO dans l'hypothèse où il aurait validé la commande d'un produit indisponible sur le site. GATE11.CO s’engage à informer l’Acheteur en cas de rupture de stock d’un des produits commandés, et, en cas de commande comportant plusieurs produits, à expédier le reste de la commande.  Le cas échéant, si le montant d'une commande relatif à un produit indisponible est débité par erreur sur le compte de l’Acheteur, GATE11.CO s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser intégralement l’Acheteur ou à lui émettre un avoir du montant de sa commande selon sa préférence.
 
 
  • Prix

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés. Les prix affichés sur le site GATE11.CO ne comprennent pas les frais de ports qui sont expressément indiqués à l’Acheteur sur la fiche produit et sont compris dans le prix total de la commande.

Pour toutes commandes hors Union Européenne et DOM-TOM, les prix seront automatiquement facturés en euros hors taxes. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent en aucun cas du ressort de GATE11.CO

Par ailleurs, GATE11.CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis. Les produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande (sous réserve de leurs disponibilités).

 
 
ARTICLE 3 - MODALITÉ DE COMMANDE

  • Processus de commande
L’Acheteur souhaitant acquérir un produit sur le site doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site GATE11.CO.

L’acheteur devra suivre une série d’étapes préalable à l’établissement de sa commande :


(1) Choix et sélection du ou des articles désirés et ajouts au panier
(2) Validation du contenu du panier après vérification attentive de sa composition
(3) Identification de l’Acheteur :
- Si l’Acheteur a déjà été client de GATE11.CO : accès à son espace personnel en indiquant uniquement son adresse mail et son mot de passe défini lors de son inscription
- Si l’Acheteur est un nouveau client de GATE11.CO : inscription par renseignement du formulaire en ligne et définition d’un mot de passe personnel.
(4) Validation du mode de livraison
(5) Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de ventes
(6) Validation du paiement
 
Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par GATE11.CO lors de la commande constituent la preuve des transactions. Une fois la commande validée par l’Acheteur, GATE11.CO s’engage à émettre un mail de confirmation de commande récapitulant et concluant la transaction effectuée.
 
 
  • Traitement de la commande 
Toute commande passée sur le site sera préparée et expédiée sous un délai maximal de trois jours ouvrés. Les commandes validées pendant le week-end ne seront pas traités avant minimum le lundi suivant. Ces délais de traitement s’expliquent par le fait que la société GATE11.CO réalise elle même à l’unité, l’impression des designs sur les textiles à l’aide d’un système d’impression numérique. Ces délais sont communiqués purement à titre indicatif et ne révèle en aucun cas d’un engagement contractuel entre GATE11.CO et l’Acheteur.
 
 
 
ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Par la validation du panier, l’Acheteur s’engage à régler le prix indiqué pour la commande du ou des article(s) acheté(s), ainsi que les frais de ports et autres éventuels frais de traitements indiqués à la validation de l’acte d’achat. Pour toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement subsisterait, GATE11.CO se réserve le droit de refuser d’effectuer tout contrat de vente avec ce dernier, tant que le litige précédent n’aura pas été résolu.   

  • Paiement par carte bancaire

Conformément à l’article L.132_2 du Code monétaire et financier, l’engagement donné par carte est irrévocable et ne peut ainsi être annulé. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise GATE11.CO à débiter le montant relatif au prix indiqué. Le débit de la carte s’effectue sur un délai maximal de 3 jours ouvrables suite à la confirmation de la commande. 

Tout paiement en ligne sur le site http://www.gate11.co est réalisé par notre prestataire de paiement. Tous les échanges de données bancaire sont gérés par le service 3D Secure de notre prestataire bancaire. GATE11.CO met en œuvre un système de paiement sécurisé afin de garantir à l’Acheteur un paiement fiable et sure. Aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne sera transmise via le site www.gate11.co.

 
 
ARTICLE 5 – LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
 
GATE11.CO s’engage à prendre en charge les frais de livraison pour toute commande dont le montant est supérieur à 60€ TTC. Pour toute commande inférieur à 60€ TTC, les frais de livraisons seront à la charge de l’Acheteur. 
 
  • Livraison à domicile
GATE11.CO propose la livraison de la commande au domicile de l’Acheteur via le réseau SoColissimo. La commande sera livrée à l'adresse mentionnée au cours du processus de commande par l’Acheteur, directement dans sa boite aux lettres si celle-ci en a la capacité, ou a défaut, directement au domicile de l’Acheteur. Dans le cas où le destinataire est absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée. L’Acheteur pourra alors retirer son colis à l’adresse précisée ou au point de retrait défini, selon les modalités prévues. Si l’Acheteur ne retire pas le colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à GATE11.CO et l’Acheteur devra alors prendre contact rapidement avec GATE11.CO pour une réexpédition de la commande. Dans ce cas précis, les éventuels frais pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.
 
GATE11.CO ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées rendant la livraison de la commande impossible. Si cette erreur survenait, les éventuels frais pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.
 
 
  • Livraison dans un point relais

GATE11.CO propose aussi la livraison de la commande dans l’un des 10.000 point relais Pick-UP SoColissimo. A la validation de la commande, l’Acheteur choisira le point relais où il sera livré. A la réception du colis, le point relais en question préviendra l’Acheteur de la bonne réception de la commande et indiquera à l’Acheteur les modalités et délais pour récupérer cette dernière. Si l’Acheteur ne retire pas le colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à GATE11.CO et l’Acheteur devra alors prendre contact rapidement avec GATE11.CO pour une réexpédition de la commande. Les éventuels frais pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.

 
  • A la réception du colis

A la réception du colis, l’Acheteur devra vérifier la conformité de la commande et le bon état des marchandises. Si un quelconque doute persiste sur l’état de la marchandise livrée, l’Acheteur devra le stipuler à la réception du colis et contacter rapidement GATE11.CO par mail : team@gate11.co.

 
 
ARTICLE 6 – LIVRAISON À L’ÉTRANGER 

Dans le cas d’une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits. L’Acheteur est donc tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où il recevra la marchandise. L’Acheteur s’engage à prendre en charge les éventuels frais et les responsabilités relatives aux formalités d’importation du ou des articles. GATE11.CO n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables dans son pays. Nous vous conseillons ainsi de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de passer toutes commandes
 
 
 
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
 

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation du présent contrat conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation. L’Acheteur peut faire valoir son droit de rétractation sur un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des produits commandés et ce sans avoir à se justifier. Passé ce délai, GATE11.CO n’acceptera aucun retour ou échange hormis ceux faisant suite à une erreur avérée de notre part.

  • Retour des marchandises

L’Acheteur devra expressément notifier à GATE11.CO son souhait de rétractation en contactant la société - par mail à l’adresse team@gate11.co - dans les délais impartis. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 14 jours francs pour retourner la marchandise à l’adresse suivante :

GATE11.CO 

7 Impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux

 

Le produit devra être retourné dans son état initial, c’est à dire correctement protégé dans son emballage d’origine et non endommagé (l’article peut avoir été essayé mais pas porté). Le retour se fera via un colis adapté et sera sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Toutes détériorations, pertes ou vols de la marchandise est à la charge de l’Acheteur. GATE11.CO ne pourra être tenu responsable des frais de douane ou autre surplus lié à une expédition à l’étranger que l’Acheteur pourrait être amené à honorer lors du retour du colis. Sauf erreur avérée de notre part (produit, taille, modèle, couleur non conforme à la commande initial), les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur et ne seront pas remboursés.  

 
  • Traitement des retours

 En cas de rétractation de l’Acheteur dans les conditions imparties, GATE11.CO propose à l’Acheteur :

Un avoir ; correspondant au montant total des achats précédents (comprenant les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le site). Cet avoir sera valable 1 an à partir de sa date d’émission sur l’ensemble du site www.gate11.co 

 
- Le remboursement total des frais engendrés par cette commande (y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le site). Le remboursement sera effectué sous les 14 jours suivants la réception du retour, à l’adresse de facturation enregistrée et via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande par l’Acheteur.
 
 
 
ARTICLE 8 – GARANTIES

Pour la mise en place d’une des garanties, l’Acheteur devra préalablement contacter GATE11.CO soit par mail à l’adresse team@gate11.co, ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : GATE11 - 7 Impasse des Prairies - 74940 Annecy-le-Vieux.

  •  Garanties légales

Tous les produits proposés par GATE11.CO sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation). L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir son droit. L’Acheteur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien et pourra exiger le remplacement du produit (si celle-ci est possible) ou dans le cas contraire le remboursement de celui-ci.

Par ailleurs les produits GATE11.CO sont aussi soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Il revient à l’Acheteur de prouver l’existence d’un vice caché et il dispose pour cela d’un délai de deux ans suite à la découverte d’un défaut caché. Il pourra dés lors choisir entre le remboursement total de l’article ou une réduction partielle de ce dernier.

 
  • Exclusion

GATE11.CO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’usure ou dégradation des produits faisant suite à une utilisation anormale ou non conforme à l’usage destiné du bien. Les défauts et leurs conséquences liés à cette utilisation ou entretien inadapté sont de la responsabilité de l’Acheteur. GATE11.CO conseille à cet égard à l’Acheteur de consulter attentivement la notice d’entretien fournie avec les produits.

 
 
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RESPONSABILITÉS 

GATE11.CO s’engage à mettre en ligne des descriptions précises des produits mis en vente sur le site ainsi que des visuels de ces derniers. Cependant ces descriptions et visuels n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de GATE11.CO. Leurs présences sont exclusivement à titre indicatif. La responsabilité de GATE11.CO sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne serait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits

Par ailleurs, GATE11.CO ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève partielle ou totale des services postaux, des services de transports, ou de survenance d’incidents causées par inondations ou incendies, rendant impossible la poursuite de l’activité. 

De plus, la responsabilité de GATE11.CO ne sera pas engagée dans le cas d’éventuelles interruptions du site due à la survenance de bugs ainsi que l’inexactitude ou l’omission de certaines informations résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers. GATE11.CO se dégage de toute responsabilité quant aux dommages inhérents à l’utilisation du réseau interne (perte de données, de fichiers …) survenant malgré les précautions prises par GATE11.CO.   

 
 
ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS

Les produits acquis par l’Acheteur sur le site www.gate11.co reste la propriété de GATE11.CO jusqu’au règlement complet et définitif des créances de l’Acheteur.

Les créations graphiques présentent sur les textiles sont et restent la propriété des artistes. Les noms de domaines, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement l’ensemble des informations objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le site, sont et restent la propriété exclusive de GATE11.CO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers de la présente condition générale de vente. Par conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et condamnable. 

 
 
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de son activité commerciale, GATE11.CO est amené à collecter des informations nominatives indispensables au bon déroulement de la vente à distance. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données qui peut être exercer auprès de la société GATE11.CO. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que GATE11.CO collecte et utilise ses données pour la réalisation du contrat de vente ainsi que pour la transmission d’informations commerciales. L’Acheteur aura la possibilité, s’il le souhaite de ne plus recevoir ces informations en se désinscrivant à tout moment. Il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos mails.

GATE11.CO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Acheteur. Celles-ci sont purement confidentielles et ne seront utilisées que par nos services internes.
 
 
 
ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. En cas de litige entre les parties, GATE11.CO favorisera un accord amiable prioritairement à toute action judicaire.

Pour toute information, question ou réclamation, merci de contacter GATE11.CO à l'adresse : team@gate11.co
  
 
 
 
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